conducteur occasionnel non déclaré = Paiement des dommages à 50%???

conducteur occasionnel non déclaré = Paiement des dommages à 50%???

Question : Je reçois un courriel d’un internaute qui  me demande  si cela est normal que son assureur lui coupe 50%  du paiement de sa réclamation qu’il aurait dû recevoir, suite à un accident responsable que son fils a eu en mai avec son automobile( celle du père). La compagnie d’assurance  invoque comme  raison que je n’avais pas déclaré sur mon contrat d’assurance mon fils comme étant conducteur occasionnel. Je ne suis pas content. Ont-ils raison?

Réponse : Selon le Code Civil du Québec (donc pas un règlement de la cie d’assurance) ils ont raison  de vous indemniser de cette façon, car le fils qui conduisait occasionnellement votre  automobile constituait une aggravation du risque, que vous auriez dû déclarer. Exemple : Votre réclamation pour vos dommages = 2000.$ (accident de votre fils) ; vous auriez dû payer à la compagnie d’assurance 500.$ de prime de plus  pour assurer votre fils, donc ces derniers vous ont indemnisé proportionnellement.

28 juin 2011 / Questions

Partager l'article

A propos the Author

Collaborateur au manuel pédagogique « Analyse d’un portefeuille en assurance des particuliers et des entreprises »

Courtier d’assurance de dommages et propriétaire de cabinet d’assurance pendant plus de 20 ans. Blogueur pour https://www.courtierweb.com.

Enseignant en assurance de dommages des particuliers et entreprises menant à l’AEC (incluant le règlement de sinistres, notions de droit, déontologie et en organisation du travail)

Commentaires

Sans commentaire

Réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

conducteur occasionnel non déclaré = Paiement des dommages à 50%???

conducteur occasionnel non déclaré = Paiement des dommages à 50%???

conducteur occasionnel non déclaré = Paiement des dommages à 50%???